J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

NOR : MTSO0773339S


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;

Vu la décision du 30 janvier 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),

Décide :


Article 1


Après l'article 10 de la décision du 30 janvier 2007 susvisée, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


J.-R. Masson